Intercommunalité : rôles et compétences

Périscolaire, accueil de loisirs sans hébergement, crèches, assainissement, traitement des déchets… Sont autant de sujets qui relèvent de la communauté de communes Médoc Estuaire.

Le rôle de la communauté de communes

Qu’est-ce qu’une communauté de communes ?

La communauté de communes est un EPCI à fiscalité propre, créé par la loi du 6 février 1992, qui associe des communes en vue d’élaborer un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.

Elle exerce, aux lieux et places des communes membres, des compétences obligatoires et des compétences optionnelles, ainsi que des compétences supplémentaires que les communes lui transfèrent.

Quelles sont ses compétences ?

Les compétences transférées au titre des compétences obligatoires ou optionnelles doivent correspondre aux groupes énumérés par la loi.

La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences dans les domaines suivants :

  • aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ;
  • actions de développement économique ;
  • gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ;
  • création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux ;
  • collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
  • assainissement des eaux usées ;
  • eau.

La communauté de communes peut par ailleurs exercer, en lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences dans les domaines suivants :

  • protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
  • politique du logement et du cadre de vie, en matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville…) ;
  • création, aménagement et entretien de la voirie ;
  • construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire ;
  • action sociale d’intérêt communautaire ;
  • création et gestion de maisons de services au public.

Les compétences de la communauté de communes Médoc Estuaire

Au titre des groupes de compétences obligatoires

Groupe Aménagement

– Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire Étude et réalisation d’un programme d’aménagement rural. Cette compétence relève de la définition de l’intérêt communautaire de la compétence Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire”.
– Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
– La Communauté de Communes n’est pas compétente en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale, car conformément à la loi (article 136 loi n°2014-366), une minorité de blocage s’est exprimée par au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population.

Groupe Développement économique

– Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du Code général des collectivités territoriales.
– Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
– Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.
– Promotion du tourisme dont la création d’office du tourisme.

GEMAPI Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

– Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
– Entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac, ou plan d’eau y compris les accès à ce cours d’eau, à, ce canal, à ce lac ou ce plan d’eau
– La défense contre les inondations et contre la mer
– La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines

Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs

Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L 2224-8 du CGCT

Eau

Au titre des groupes de compétences optionnelles

Protection et mise en valeur de l’environnement

La Communauté de Communes est compétente pour l’acquisition de tout espace foncier bâti ou non bâti présentant un intérêt particulier en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement.
Gestion des bassins versants : représentation-substitution des communes membres au sein des syndicats de bassins versants, SIBV Jalle de Castelnau, le SIBV de l’Artigue et Maqueline, le SIBV du Gargouilh et du Grand Crastiou,pour la gestion des réseaux hydrauliques

Politique du logement et du cadre de vie

La Communauté de Communes exerce la compétence en faveur du logement des personnes défavorisées et toute autre action en faveur du cadre de vie.
Elle est compétente pour l’élaboration et la mise en oeuvre du Programme Local de l’Habitat (PLH), au travers des outils dont elle se dotera en partenariat avec les Communes. A ce titre, elle développe la Politique du logement social et des actions en faveur du logement des personnes défavorisées. Elle se définit comme s’appliquant aux opérations donnant lieu à la création ou réhabilitation de plus de CINQ logements. Les communes restent compétentes pour la réhabilitation de bâtiments, donnant lieu à la création de CINQ logements maximum. Chaque commune reste engagée par ses obligations légales.

Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire

La voirie communautaire est constituée par :
– la voirie revêtue reliant les communes de la communauté entre elles,
– la voirie revêtue d’accès aux équipements communautaires.
Elle s’entend comme étant l’assiette de la route stricto sensu, à savoir la chaussée, les accotements et le terre-plein central.
La voirie communautaire existante à la date de la création de la communauté est fixée par une cartographie qui est annexée aux statuts de la Communauté de Communes.

Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire

La Communauté de Communes est compétente pour la construction, l’équipement, l’entretien et le fonctionnement de tout équipement à vocation sportive, culturelle, touristique réalisé par ses soins ou transféré après le 29 mars 2012 et qui sont indispensables au fonctionnement de ses services.

Action sociale d’intérêt communautaire

Dans le cadre de la mutualisation, en complément des services existants, la Communauté de Communes assure des services de proximité et notamment, dans un premier temps, le portage des repas à domicile à destination des personnes âgées, des handicapés ou momentanément en perte d’autonomie. Elle est également compétente en matière de transport de proximité sur le périmètre de son territoire.

Au titre des compétences facultatives

Petite enfance et jeunesse

La communauté de Communes est compétente :

  • en matière de petite enfance (0-3 ans), par la gestion notamment des équipements existants et à créer pour favoriser l’accueil individuel (les Relais Petite Enfance) et collectif (multi-accueils et micro-crèches),
  • pour les activités extrascolaires et périscolaires de loisirs à destination des 3-17 ans à l’exception des Temps d’Activités Périscolaires, qui restent de la compétence des communes.
Politique de sécurité

La Communauté de Communes participe à la mise en œuvre et à la coordination des moyens d’actions en matière de sécurité :
– police communautaire
– mise en place de dispositifs de prévention de la délinquance.

Participation aux politiques contractuelles

La Communauté de Communes participe aux politiques contractuelles en matière d’aménagement, d’information et de signalétique de circuits touristiques, de chemins forestiers, de circuits pédestres, de pistes cyclables et des bords de fleuves.

Aménagement numérique du Territoire

La Communauté de Communes est seule compétente pour établir et exploiter sur son territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques, au sens du 3° et du 15°de l’article L 32 du code des postes et communications électroniques, pour acquérir des droits d’usage à cette fin et acheter des infrastructures ou réseaux existants. Ces infrastructures ou réseaux seront mis à disposition.

Aménagement de la façade estuarienne et particulièrement :

Ports de LAMARQUE, MACAU, ISSAN à CANTENAC, FUMADEL à SOUSSANS et les marais d’ARCINS, LABARDE et SOUSSANS, à l’exclusion des digues. En outre, la Communauté de Communes est compétente pour l’entretien et la gestion de tout équipement structurant nouveau sur ces sites qu’il soit à vocation économique ou touristique.

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